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RANDO N ' ARTS

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RANDO N ' ARTS est une marque déposée, elle fait l'objet d'un dépot certifié.

 

Toutes reproductions textes, photos, site dans son intégralité sans l'accord de l'auteur est formellement interdit sous peine de poursuites judiciaires. 

 

Toutes les photos ont fait l'objet d'un dépot certifié et ne sont pas libre de droit.

 

 

 

 

 

 

Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

 

La loi reconnait en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit,qu'elle que soit sont genre ( littéraire, musical ou artistique ), sa forme d'expression ( orale ou écrite ), son mérite ou sa finalité ( but artistique ou utilitaire ).

 

 

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire ( livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.... ), une oeuvre d'art ( peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc. ), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.

 

 

 

 

A savoir selon les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle ( CPI ), l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités ( dépot ou enregistrement ), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépot auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.